Source : Les contrats de mariage, Plurielles.fr

Il existe quatre types de contrats.

A savoir
Un contrat de mariage doit être établi par un notaire avant le mariage.
Si vous n'avez pas jugé utile d'accomplir un tel acte vous serez automatiquement marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts
Si vous n'établissez pas de contrat de mariage, c'est le régime matrimonial qui s'applique automatiquement depuis 1966.
Chacun reste propriétaire de ses biens propres (les acquêts). Tous ceux acquis pendant le mariage et les revenus des deux époux reviennent à la communauté. Les dettes contractées pendant le mariage concerneront les deux mariés.

En cas de divorce
Chacun reprend ses biens propres et les biens de la communauté sont partagés en deux parts égales.

Lors du décès d'un conjoint
Il faut savoir que la part du conjoint décédé revient à ses héritiers et non à l'époux. C'est pourquoi il est fortement conseillé de prévoir une donation entre époux.

Le régime matrimonial de la séparation de biens
Chacun des époux conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition (gestion, vente..) des biens dont il était déjà propriétaire avant de se marier, ainsi que ceux qu'il a acquis depuis. Seul les biens acquis en indivision appartiennent à la communauté, en fonction du nombre de parts appartenant à chacun.

Une exception concerne le logement familial : même s'il appartient à un seul des époux, le bien ne peut être vendu sans l'accord des deux.

En cas de divorce ou de décès
Les deux patrimoines restent distincts.

Le régime matrimonial de la communauté universelle
Pour ce contrat de mariage, tous les biens font partie de la communauté, y compris ceux que chacun possédait avant de s'unir et ceux qu'ils hériteront pendant la durée du mariage. Cela s'applique aussi aux dettes.

Il existe une variante de ce régime qui est fiscalement intéressante lors de la succession. C'est la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en cas de décès. Il devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.

Méfiance tout de même, car cette clause est le plus souvent irréversible et lors du décès du dernier conjoint, l'imposition est plus lourde pour les héritiers.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, chacun conserve la jouissance, la gestion et la libre disposition de ses besoins (comme dans le régime de la séparation de biens).

Par contre, à la fin de l'union (divorce ou décès), les époux et/ ou héritiers se partagent les bénéfices réalisés pendant le mariage sur leurs acquêts.

Modifier un contrat de mariage
Si vous pensez que vous avez fait une erreur et souhaitez changer de régime matrimonial, c'est possible.

Il faut tout de même patienter deux ans et présenter le nouvel acte au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Le tribunal vérifie notamment que cette modification n'a pour unique but d'éviter les poursuites des créanciers, avant de l'homologuer.